1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Cap Soins, accessible sur capsoins.ch, exploité par Damien Bridevaux (ci-après « Cap Soins »).
L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si tu n'acceptes pas ces conditions, tu ne dois pas utiliser le service.
2. Description du service
Cap Soins est une application web de suivi de stage destinée aux étudiant·es en soins infirmiers et à leurs formateur·trices. Elle permet notamment de gérer des objectifs, un journal de stage, des compétences, des feedbacks de collègues et des échanges avec la·le formateur·trice de stage.
Cap Soins est un outil personnel de suivi et d'organisation. Il ne constitue pas un outil d'évaluation officiel et ne remplace aucun dispositif institutionnel de formation.
Un portail dédié permet aux institutions de formation (écoles, HES) de commander des sièges pour leurs étudiant·es et d'en gérer les licences. Ce portail est strictement limité à la gestion des licences : l'institution n'a jamais accès au contenu de stage des étudiant·es.
3. Accès au service
Le service est réservé aux personnes majeures. L'utilisation par des mineurs est interdite.
Chaque utilisateur·trice est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis un compte est présumée effectuée par son titulaire. En cas de compromission suspectée, tu dois en informer Cap Soins sans délai à contact@capsoins.ch.
4. Abonnement et paiement
Essai gratuit
L'inscription donne droit à un essai gratuit de 30 jours, sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités nécessite un abonnement payant.
Tarifs et formules
L'abonnement est proposé en formule mensuelle ou annuelle. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur capsoins.ch au moment de la souscription, en francs suisses (CHF) et toutes taxes comprises (aucune TVA n'est appliquée). D'éventuels codes promotionnels peuvent être proposés et saisis lors du paiement.
Paiement
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe via des pages de paiement hébergées et sécurisées. Cap Soins n'a jamais accès aux données de ta carte bancaire. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à sa résiliation.
Résiliation et remboursement
Tu peux résilier ton abonnement à tout moment depuis ton espace de facturation (portail Stripe) ou en écrivant à contact@capsoins.ch. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et stoppe tout renouvellement. L'essai gratuit de 30 jours te permet d'évaluer le service sans frais ; en conséquence, les montants déjà payés ne sont pas remboursés, y compris en cas de résiliation en cours de période.
Impayé et non-renouvellement
En cas de non-renouvellement ou d'impayé, l'accès est suspendu et une suppression différée des données s'enclenche : suppression des documents au bout de 6 mois, puis suppression complète du compte au bout de 12 mois, après e-mails d'avertissement. Le renouvellement de l'abonnement avant ces échéances réactive le compte et annule la suppression. Tu peux également demander une suppression anticipée à tout moment.
Accès via une institution ou un code d'accès
Une institution de formation peut commander des sièges pour ses étudiant·es, réglés par carte (Stripe) ou sur facture, pour une période déterminée à la commande. L'accès s'active en saisissant le code d'accès remis par l'institution ; il prend fin à l'échéance de la période de la commande, sans reconduction automatique. L'institution peut révoquer un siège à tout moment (le siège se libère alors pour un autre compte). Cap Soins peut également fournir des codes d'accès offrant un accès gratuit d'une durée déterminée. À l'expiration d'un siège ou d'un accès offert non suivi d'un abonnement, le compte est traité comme un abonnement non renouvelé (voir ci-dessus : suspension puis suppression différée).
Le compte formateur·trice est accessible gratuitement sur invitation d'un·e étudiant·e abonné·e. Le compte référent·e d'institution est accessible gratuitement pour gérer les licences de son institution.
5. Contenu utilisateur
Tout contenu saisi dans l'application (notes, objectifs, compétences, feedbacks, documents) reste la propriété exclusive de son auteur·e. Cap Soins ne revendique aucun droit sur ce contenu.
Ce contenu est stocké uniquement pour assurer le fonctionnement du service. Il n'est jamais partagé avec des tiers, sauf si l'étudiant·e a explicitement accordé un accès à un·e formateur·trice via un lien d'invitation généré dans l'application.
L'utilisateur·trice est seul·e responsable du contenu qu'il ou elle publie et garantit disposer des droits nécessaires sur ce contenu.
Les retours transmis volontairement (signalements de bugs, suggestions d'amélioration) peuvent être utilisés librement par Cap Soins pour corriger et faire évoluer le service, sans contrepartie ni obligation de confidentialité à leur égard. Le traitement des données personnelles associées à ces retours est décrit dans la politique de confidentialité.
6. Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser Cap Soins pour :
- Publier ou transmettre tout contenu illégal, diffamatoire, obscène, pornographique ou haineux
- Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs·trices
- Usurper l'identité d'une autre personne
- Tenter d'accéder aux données d'un·e autre utilisateur·trice sans autorisation
- Perturber ou tenter de compromettre l'intégrité ou la disponibilité du service
- Utiliser le service à des fins commerciales non autorisées ou pour de la prospection
- Contourner les mécanismes de sécurité ou de limitation du débit
Cap Soins se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout compte en infraction avec ces règles.
7. Responsabilité
Cap Soins s'engage à maintenir le service disponible avec le soin raisonnable d'un prestataire indépendant, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreur. Le service est fourni « en l'état » (as is).
Cap Soins décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice professionnel) résultant d'une indisponibilité du service, d'une utilisation non conforme aux présentes CGU, ou d'un événement hors de son contrôle.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Cap Soins envers un·e utilisateur·trice - quelle qu'en soit la cause - est limitée au montant des abonnements effectivement payés par cet·te utilisateur·trice au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.
Cap Soins ne saurait être tenu responsable du contenu publié par les utilisateurs·trices.
8. Force majeure et incidents de sécurité
Cap Soins ne peut être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, panne d'infrastructure réseau ou d'hébergement, cyberattaque ou attaque par déni de service (DDoS), intrusion informatique, acte malveillant d'un tiers, ou toute circonstance indépendante de sa volonté raisonnable.
Cap Soins met en œuvre des mesures de sécurité techniques raisonnables (chiffrement de la base de données, chiffrement des fichiers, HTTPS, double authentification, limitation du débit) mais ne peut garantir une sécurité absolue contre toute intrusion.
Des sauvegardes régulières et chiffrées sont maintenues (sauvegarde applicative et Infomaniak Swiss Backup en Suisse), dont une copie hors site immuable conservée dans l'Union européenne (Scaleway) pour la protection contre les rançongiciels. Toutefois, Cap Soins ne peut garantir la restauration complète des données en cas d'incident majeur. La responsabilité en cas de perte de données reste limitée conformément à l'article 7.
En cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter tes données personnelles, Cap Soins s'engage à en informer les utilisateurs·trices concernés dans les meilleurs délais, conformément aux obligations de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
9. Suspension et résiliation
Par l'utilisateur·trice - tu peux résilier ton abonnement et supprimer ton compte à tout moment, en libre-service, depuis la page Paramètres de ton espace (« Supprimer mon compte »). La suppression est immédiate et définitive : ton compte et l'ensemble de tes données sont effacés sans démarche par e-mail ni délai d'attente. Les éventuelles sauvegardes résiduelles sont purgées dans un délai maximal de 30 jours. Pour un compte référent·e d'institution, la suppression s'obtient sur simple demande à contact@capsoins.ch.
Par Cap Soins - Cap Soins peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'impayé ou d'arrêt du service, avec un préavis raisonnable sauf en cas d'infraction grave.
10. Portabilité et export des données
Tu peux obtenir l'intégralité de tes données à tout moment, sous forme d'archive ZIP contenant tes données dans un format structuré et réutilisable (JSON) ainsi que tous tes documents. Les comptes étudiant·es l'exportent en libre-service depuis la page Paramètres de leur espace (« Exporter mes données »), sans aucune démarche par e-mail. Les comptes formateur·trices et référent·es d'institution en font la demande à contact@capsoins.ch ; l'export est alors fourni au plus tard sous 30 jours.
11. Propriété intellectuelle
L'application Cap Soins, son code source, sa marque, son logo et l'ensemble de ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de Damien Bridevaux. Toute reproduction, copie, rétro-ingénierie ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le contenu saisi par les utilisateurs·trices reste leur propriété exclusive, comme stipulé à l'article 5.
12. Liens vers des sites tiers
Le service peut contenir des liens vers des sites tiers (par exemple le site du PFPDT). Cap Soins n'a aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de données personnelles.
13. Modifications des CGU
Cap Soins peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs·trices disposant d'un compte actif seront informés par e-mail des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
14. Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, ainsi que la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre Cap Soins et l'utilisateur·trice concernant l'utilisation du service. Elles remplacent tout accord ou communication antérieur·e sur le même objet.
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
15. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du district de Monthey (VS), sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables au domicile de l'utilisateur·trice.