Informations légales
Cap Soins - dernière mise à jour : 6 juin 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Cap Soins, accessible sur capsoins.ch, exploité par Damien Bridevaux (ci-après « Cap Soins »).
L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Cap Soins est une application web de suivi de stage destinée aux étudiant·es en soins infirmiers et à leurs formateur·trices. Elle permet notamment de gérer des objectifs, un journal de stage, des compétences, des feedbacks de collègues et des échanges avec la ou la·le formateur·trice de stage.
Cap Soins est un outil personnel de suivi et d'organisation. Il ne constitue pas un outil d'évaluation officiel et ne remplace aucun dispositif institutionnel de formation.
Le service est réservé aux personnes majeures. L'utilisation par des mineurs est interdite.
Chaque utilisateur·trice est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis un compte est présumée effectuée par son titulaire. En cas de compromission suspectée, vous devez en informer Cap Soins sans délai à contact@capsoins.ch.
Essai gratuit
L'inscription donne droit à un essai gratuit de 30 jours, sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités nécessite un abonnement payant.
Tarifs et formules
L'abonnement est proposé en formule mensuelle ou annuelle. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur capsoins.ch au moment de la souscription, en francs suisses (CHF) et toutes taxes comprises (aucune TVA n'est appliquée). D'éventuels codes promotionnels peuvent être proposés et saisis lors du paiement.
Paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe via des pages de paiement hébergées et sécurisées. Cap Soins n'a jamais accès aux données de votre carte bancaire. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à sa résiliation.
Résiliation et remboursement
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de facturation (portail Stripe) ou en écrivant à contact@capsoins.ch. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et stoppe tout renouvellement. L'essai gratuit de 30 jours vous permet d'évaluer le service sans frais ; en conséquence, les montants déjà payés ne sont pas remboursés, y compris en cas de résiliation en cours de période.
Impayé et non-renouvellement
En cas de non-renouvellement ou d'impayé, l'accès est suspendu et une suppression différée des données s'enclenche : suppression des documents au bout de 6 mois, puis suppression complète du compte au bout de 12 mois, après e-mails d'avertissement. Le renouvellement de l'abonnement avant ces échéances réactive le compte et annule la suppression. Vous pouvez également demander une suppression anticipée à tout moment.
Le compte formateur·trice est accessible gratuitement sur invitation d'un·e étudiant·e abonné·e.
Tout contenu saisi dans l'application (notes, objectifs, compétences, feedbacks, documents) reste la propriété exclusive de son auteur·e. Cap Soins ne revendique aucun droit sur ce contenu.
Ce contenu est stocké uniquement pour assurer le fonctionnement du service. Il n'est jamais partagé avec des tiers, sauf si l'étudiant·e a explicitement accordé un accès à un·e formateur·trice via un lien d'invitation généré dans l'application.
L'utilisateur·trice est seul·e responsable du contenu qu'il ou elle publie et garantit disposer des droits nécessaires sur ce contenu.
Il est interdit d'utiliser Cap Soins pour :
Cap Soins se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout compte en infraction avec ces règles.
Cap Soins s'engage à maintenir le service disponible avec le soin raisonnable d'un prestataire indépendant, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreur. Le service est fourni « en l'état » (as is).
Cap Soins décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice professionnel) résultant d'une indisponibilité du service, d'une utilisation non conforme aux présentes CGU, ou d'un événement hors de son contrôle.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Cap Soins envers un·e utilisateur·trice - quelle qu'en soit la cause - est limitée au montant des abonnements effectivement payés par cet·te utilisateur·trice au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.
Cap Soins ne saurait être tenu responsable du contenu publié par les utilisateurs·trices.
Cap Soins ne peut être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, panne d'infrastructure réseau ou d'hébergement, cyberattaque ou attaque par déni de service (DDoS), intrusion informatique, acte malveillant d'un tiers, ou toute circonstance indépendante de sa volonté raisonnable.
Cap Soins met en œuvre des mesures de sécurité techniques raisonnables (chiffrement de la base de données, chiffrement des fichiers, HTTPS, double authentification, limitation du débit) mais ne peut garantir une sécurité absolue contre toute intrusion.
Des sauvegardes régulières sont maintenues (sauvegarde applicative et Infomaniak Swiss Backup). Toutefois, Cap Soins ne peut garantir la restauration complète des données en cas d'incident majeur. La responsabilité en cas de perte de données reste limitée conformément à l'article 7.
En cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter vos données personnelles, Cap Soins s'engage à en informer les utilisateurs·trices concernés dans les meilleurs délais, conformément aux obligations de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Par l'utilisateur·trice - vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre compte à tout moment, en libre-service, depuis la page Paramètres de votre espace (« Supprimer mon compte »). La suppression est immédiate et définitive : votre compte et l'ensemble de vos données sont effacés sans démarche par e-mail ni délai d'attente. Les éventuelles sauvegardes résiduelles sont purgées dans un délai maximal de 30 jours.
Par Cap Soins - Cap Soins peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'impayé ou d'arrêt du service, avec un préavis raisonnable sauf en cas d'infraction grave.
Vous pouvez exporter l'intégralité de vos données à tout moment, en libre-service, depuis la page Paramètres de votre espace (« Exporter mes données »). L'export est fourni sous forme d'archive ZIP contenant vos données dans un format structuré et réutilisable (JSON) ainsi que tous vos documents. Aucune démarche par e-mail n'est nécessaire.
L'application Cap Soins, son code source, sa marque, son logo et l'ensemble de ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de Damien Bridevaux. Toute reproduction, copie, rétro-ingénierie ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le contenu saisi par les utilisateurs·trices reste leur propriété exclusive, comme stipulé à l'article 5.
Le service peut contenir des liens vers des sites tiers (par exemple le site du PFPDT). Cap Soins n'a aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de données personnelles.
Cap Soins peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs·trices disposant d'un compte actif seront informés par e-mail des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU, ainsi que la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre Cap Soins et l'utilisateur·trice concernant l'utilisation du service. Elles remplacent tout accord ou communication antérieur·e sur le même objet.
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du district de Monthey (VS), sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables au domicile de l'utilisateur·trice.